Droit du travail : le rapport Badinter définit un socle de principes essentiels
le 25 01 2016
Remis le 25 janvier 2016 au Premier ministre, le rapport du comité présidé par Robert Badinter définit les principes fondamentaux sur lesquels doit s’établir la législation du travail. Pour le comité, la première exigence du droit du travail est "d’assurer à la femme et à l’homme au travail, aux salariés, à tous ceux qui participent à la création de richesse dans l’entreprise, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment de leur dignité".
Le rapport définit ainsi 61 principes essentiels du droit du travail dans huit grands domaines :
- Liberté et droits de la personne au travail. "Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail." Parmi les principes énoncés figurent l’égalité entre femmes et hommes, la laïcité, le respect de la vie privée, l’interdiction du harcèlement, etc.
- Formation, exécution et rupture du contrat de travail. "Le contrat de travail est à durée indéterminée". Sont par ailleurs définis : la liberté de choix de son activité professionnelle, les droits liés à la maternité, le droit à une formation professionnelle, la nécessité d’un motif réel et sérieux pour tout licenciement, etc.
- Rémunération. "Tout salarié a droit à une rémunération lui assurant des conditions de vie digne. Un salaire minimum est fixé par la loi."
- Temps de travail. "La durée normale du travail est fixée par la loi". Le rapport précise que tout dépassement de la durée légale du travail ouvre le droit à une compensation. Le principe reste le repos hebdomadaire fixé le dimanche, des dérogations peuvent être autorisées par la loi. Font également partie des droits essentiels : le repos quotidien, l’encadrement du travail de nuit, les congés payés.
- Santé et sécurité au travail. "L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés dans tous les domaines liés au travail." Le rapport reconnait le droit de retrait pour les salariés qui s’estimeraient dans une situation présentant un danger grave et imminent. Les salariés doivent pouvoir accéder à une médecine du travail indépendante.
- Libertés et droits collectifs. Le rapport pose comme principe la liberté d’organisation et la liberté, pour le salarié, d’adhérer au syndicat de son choix. Il rappelle le droit pour tout salarié de défendre ses intérêts en faisant grève. L’exercice du droit de grève ne peut justifier ni un licenciement, ni une sanction.
- Négociation collective et dialogue social. "Tout projet de réforme de la législation du travail fait l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux".
- Contrôle administratif et règlement des litiges. "L’inspection du travail veille à l’application du droit du travail dans des conditions protégeant ses membres de toute pression extérieure indue." Les litiges en matière de travail sont portés devant une juridiction spécialisée, les salariés ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir saisi la justice ou pour témoigner.
La ministre en charge du travail devrait présenter, début mars, un projet de loi de réforme du droit de travail. Les principes énoncés par le Comité Badinter pourraient en constituer le préambule